Êtes vous concernés par l’impôt sur la fortune immobilière ?
Tout d’abord, vous êtes soumis à l’impôt sur la
fortune immobilière dès lors que la valeur nette de votre patrimoine immobilier est supérieure à 1,3 millions d’euros au 1er janvier 2022, mais quelles sont les conditions et comment est calculé l’IFI ?
L’IFI prend en compte les biens immobiliers des foyers fiscaux (personnes seules ou couples vivant ensemble), ainsi que les biens des enfants mineurs étant sous leurs administrations légales.
Il existe 6 types de biens différents qui doivent être déclarés :
- Biens immobiliers bâtis (à usage personnel ou mis en location) : maisons, appartements et leurs dépendances (garage, parking, cave...)
- Bâtiments classés monument historique
- Biens immobiliers en cours de construction au 1er janvier 2022
- Biens immobiliers non bâtis (terrains à bâtir, terres agricoles...)
- Biens immobiliers ou fractions de biens immobiliers représentés par des parts de sociétés immobilières
- Droits immobiliers (usufruit, droit d'usage ou d'habitation...)
A noter que les biens à usages professionnels font preuve d’exonérations partielles ou totales.
Certaines dettes immobilières peuvent être déduites de cet impôt sur la fortune immobilière, à condition de pouvoir les justifier:
- Acquisition de biens ou droits immobiliers imposables (emprunts immobiliers)
- Travaux d'amélioration, de construction, de reconstruction ou d'agrandissement
- Acquisition des parts ou actions, au prorata de la valeur des biens et droits immobiliers imposables
- Travaux d'entretien dus par le propriétaire ou payés par le propriétaire pour le compte du locataire mais dont il n'a pu obtenir le remboursement, au 31 décembre de l'année de départ du locataire
- Paiement des impôts dus pour les propriétés concernées (par exemple : taxe foncière ou droits de succession)
Le montant de ce dernier est calculé par addition des éléments de l'actif que vous avez déclarés auxquels sont soustraites les dettes détaillées ci dessus.
A partir de ce résultat L'IFI est calculé selon le barème progressif suivant, (Taux pour un patrimoine net taxable) :
- entre 0 et 800 000 € : 0 %
- entre 800 000 € et 1 300 000 € : 0,5 %
- entre 1 300 000 € et 2 570 000 € : 0,7 %
- entre 2 570 000 € et 5 000 000 € : 1 %
- entre 5 000 000 € et 10 000 000 € : 1,25 %
- au-delà de 10 000 000 € : 1,5 %
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Source : www.service-public.fr